Justice : La Cour Militaire Retient le Défaut à Charge de Naanga et 20 Autres Complices

Ouverture, ce mercredi 24 juillet, à la cour militaire de Kinshasa-Gombe, du procès public à l’instruction au premier degré de l’affaire sous RP 440 entre le Ministère public et la République Démocratique du Congo contre Corneille Nangaa et complices, pour les faits insurrectionnels, rébellions et consorts, en présence du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde de sceaux, Me. Constant MUTAMBA TUNGUNGA, ainsi que plusieurs autres personnalités judiciaires militaires et civiles du pays, au total 25 prévenus vont comparaître pour les griefs portés contre eux.

Au cours de l’instruction de ce jour, la Cour s’est déclarée régulièrement saisie à l’égard de tous les 25 prévenus conformément à l’article 324 alinéa 4 du code judiciaire militaire qui voudrait ‘’quel que soit le destinataire d’un acte, s’il n’a pas de domicile connu, ou s’il a été recherché sans succès, ou s’il réside à l’étranger, les citations, assignations et notifications sont faites au Parquet Militaire près la juridiction militaire saisie ». Parmi ces prévenus, les uns sont en fuite et d’autres présents.

S’étant régulièrement saisie, la Cour militaire a retenu le défaut à l’égard de vingt prévenus absents dont Corneille NANGAA, Colonel Emmanuel alias Sultani, Colonel Bernard BIAMUNGU, Adam SHALWE, Bertrand BISIMWA, Fanny KAJ KAYEMBE, Jean-Jacques MAMBA, Delion KIMBULUNGU, Major Willy NGOMA, Mme. Brinda MAKONGA, Magie WALIFETO, Mme. Yvette LUBANDA et huit autres.

Ce défaut a été retenu sur réquisitoire de l’Auditeur Supérieur qui s’est fondé sur l’article 326 du Code Judiciaire Militaire qui prévoit que «lorsque le prévenu renvoyé ou traduit devant les juridictions militaires pour une infraction n’a pu être saisi ou lorsque, après avoir été saisi, il s’est évadé, ou lorsque, régulièrement cité, il ne se présente pas, le jugement est, en ce qui le concerne, rendu par défaut ». Par ailleurs, il a été refusé la comparution par représentation par l’Auditeur conformément à l’article 24 alinéa qui interdit qu’Aucun défenseur ne se présente pour le prévenu défaillant.

Ainsi, la Cour a retenu le défaut à leur charge et poursuit la procédure contradictoirement pour les cinq prévenus en détention.

BIN.