RDC/Justice : Quid D’un Jugement par Défaut en Droit Positif Congolais.(Avis d’un Juriste).

Un jugement est rendu par défaut lorsque la personne a été jugée sans être ni présente, ni représentée et n’a même pas été informée de l’audience.

Interrogé à ce sujet le samedi 27 juillet 2024 par investigateur.net, Maître Joseph Ntoku vital avocat près la cour d’appel de l’Ituri nous explique la procédure de ce jugement :

«Une personne citée à pouvoir comparaître ne parvient pas à se présenter à l’audience, au lieu et jour et date fixée par la citation, est jugée par défaut. Le dossier sera pris en délibéré sur le plan de la forme et lorsque le jugement va intervenir il sera rendu par défaut»

En cas d’intérêt menacé de l’accusé, c’est quoi la procédure ?

«Si le défendeur défaillance une fois notifié de son jugement et trouve que ses intérêts sont tellement menacés, il peut venir s’opposer à ce jugement par une procédure établie: c’est l’opposition. En matière pénale, le défendeur défaillance a un délai de 10 jours et en matière civile il a un délai de 15 jours»

En cas de condamnation ?

«Il peut arriver que vous êtes condamné parceque vous êtes auteur d’une infraction et il y’a nécessité qu’on vous appelle par votre juge naturel par une citation à laquelle vous n’avez pas répondu présent, à ce moment là, une décision prononcée sera exécutée si et seulement si vous n’êtes pas venu en opposition».

Dans le cas des infractions lourdes : terrorisme, génocide, crime de guerre, participation à un mouvement insurrectionnel… Comment se passe la procédure du jugement par défaut ?

«Lorsqu’il s’agit d’une infraction de ce genre, le juge naturel qui pourra trancher dans cette affaire est un juge militaire. A ce niveau ici, c’est soit le tribunal militaire de garnison, soit la cour militaire, soit la haute cour militaire selon les grades de commettant de ces infractions. A la une, la question pendante devant la cour à Kinshasa, le procès contre Corneille Nanga et ses alliés, vous avez entendu comment le procès se déroule à Kinshasa. Cette compétence revient exclusivement à un juge militaire»

Comment le juge militaire peut accéder à ces malfrats qui courent dans la nature dans le petit Nord ?

«Ce n’est pas le problème du juge moins encore du ministère public mais c’est un problème qui a déjà trouvé solution grâce aux législateurs congolais. Pour tout prévenu absent il est en souligner que la procédure judiciaire exige certaines formalités. La procédure veut pour ce qui sont en cavale, ce n’est pas la volonté de leur juge naturel moins encore du ministère public mais c’est la volonté du législateur conforment à l’article 327, dernier alinéa du code judiciaire militaire. La juridiction saisie, procède à la lecture des rapports, des procès verbaux, des procès d’audition, des procès de constat et des actes d’instruction posés pendant l’instruction préparatoire, c’est donc une procédure qu’on ne peut pas escamoter. Dès lors que l’affaire qui est pendante devant la cour militaire à Kinshasa, le juge va s’estimer suffisamment éclairé à cette affaire, il va prendre l’affaire à délibéré et le jugement qui sera rendu d’un côté le jugement sera réputé contradictoire à l’égard de 5 prévenus qui répondent présent devant la barre et de l’autre côté le jugement sera rendu par défaut à l’égard de Corneille Nanga et ses autres alliés qui sont encore en cavale. Laissons le temps à la justice pour qu’elle face minutieusement son travail» indique Maître Joseph Ntoku vital avocat près la cour d’appel de l’Ituri.

Cet activiste de la loi recommande à la population, en cas de l’ouverture d’un dossier judiciaire peu importe la nature, de consulter d’avance un avocat avant tout procès.

Alex Diya/La rédaction