Sécurité juridique et autorité de l’État : Jean-Marie Kabemba interpelle le VPM Jean-Pierre Lihau

La question de la compétence en matière de gestion des hauts cadres de l’administration publique refait surface en République démocratique du Congo.

Dans une lettre ouverte adressée au Vice-Premier ministre en charge de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau, Jean-Marie Kabemba, député national honoraire et président de l’Alliance des Partis Extraparlementaires de l’Union Sacrée (APEU), appelle à une clarification juridique autour de la mise en place récente des Secrétaires généraux.

Au cœur de son interpellation : la délimitation des prérogatives entre le Président de la République, autorité de nomination à la haute administration, et le ministre de la Fonction publique, détenteur du pouvoir d’exécution administrative.

Une problématique qu’il qualifie de récurrente dans l’architecture institutionnelle congolaise.

Une controverse récurrente

Dans sa correspondance, Jean-Marie Kabemba rappelle que la question ne date pas d’hier. En 2020 déjà, un arrêté portant mise en place des Secrétaires généraux avait suscité de vives réactions, certains observateurs estimant qu’il empiétait sur des prérogatives constitutionnelles.

Entre 2018 et 2021, plusieurs ordonnances relatives à ces hauts fonctionnaires avaient également alimenté la controverse, notamment sur la compétence de l’autorité signataire et la régularité des procédures administratives.
Les années 2022 et 2023 ont, elles aussi, été marquées par des contestations internes, certains Secrétaires généraux dénonçant des affectations jugées sélectives, des intérims prolongés ainsi que l’absence de notifications formelles.

La nouvelle vague d’affectations intervenue en janvier 2026, par arrêté du Vice-Premier ministre, relance ainsi un débat que beaucoup considèrent comme jamais véritablement tranché.

Nomination et affectation : une distinction contestée

Dans une récente prise de parole, le Vice-Premier ministre Jean-Pierre Lihau a rappelé que la nomination au grade de Secrétaire général relève de la compétence du Président de la République, tandis que leur affectation s’appuie sur l’article 74, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 2025 régissant la Fonction publique.
Une distinction que Jean-Marie Kabemba reconnaît sur le plan théorique, mais qu’il juge juridiquement insuffisante au regard des effets administratifs produits.

Il évoque notamment le cas de Madame NEPA NEPA KABALA Christine, estimant qu’une affectation ne saurait produire d’effets juridiques valables si elle concerne une structure ministérielle dépourvue d’existence juridique formelle.

Selon lui, l’absence de clarification explicite exposerait de tels actes à un risque de nullité pour excès de pouvoir ou violation des règles de compétence.

Un enjeu de sécurité juridique

Au-delà des situations individuelles, l’ancien député met en garde contre la multiplication de « zones grises » dans un contexte de réformes administratives en cours.

Il rappelle par ailleurs que le ministre de la Fonction publique ne constitue pas le supérieur hiérarchique fonctionnel des Inspecteurs généraux sectoriels, estimant que toute nomination, réhabilitation ou redéploiement les concernant devrait émaner exclusivement de l’autorité compétente.

Pour Jean-Marie Kabemba, l’enjeu dépasse un simple différend institutionnel. Il touche à la sécurité juridique des actes de l’État, à la cohérence des réformes engagées sous l’impulsion du Président Félix-Antoine Tshisekedi, ainsi qu’à la crédibilité globale de l’administration publique congolaise.

« L’Administration publique est l’ossature silencieuse de l’État », écrit-il, estimant que sa fragilisation juridique constitue un facteur de vulnérabilité nationale.

Un appel à la primauté du droit

En conclusion, l’auteur appelle à une clarification rigoureuse des compétences, afin de consolider durablement l’État par le droit. Il plaide pour la primauté de la norme sur la pratique administrative, de la clarté sur l’ambiguïté et de la règle sur la convenance.

Selon lui, cette exigence constitue une condition essentielle pour renforcer la stabilité institutionnelle, la crédibilité de la gouvernance publique et l’image de la République démocratique du Congo, tant sur le plan interne qu’international.
Jean-Marie Kabemba insiste enfin sur le caractère non politicien de sa démarche, qu’il présente comme relevant avant tout d’un impératif de gouvernance et de respect des principes juridiques fondamentaux.