Les autorités congolaises ont approuvé une réforme du Code de procédure militaire destinée à lever les verrous juridiques qui entravaient jusque-là le jugement des hauts officiers des Forces armées de la RDC (FARDC), notamment les généraux de trois et quatre étoiles cités dans plusieurs dossiers sensibles.
Dans l’architecture actuelle de la justice militaire congolaise, le grade du prévenu conditionne la composition du tribunal, lequel doit être présidé par un officier de rang égal ou supérieur. Cette exigence a récemment révélé une impasse institutionnelle, en particulier dans le dossier du général d’armée Christian Tshiwewe, ancien commandant en chef des FARDC, pour lequel il s’est avéré difficile de réunir des magistrats militaires disposant d’un grade ou d’une ancienneté supérieurs.
Afin de surmonter cette difficulté, le ministre de la Justice a soumis, vendredi dernier, au Conseil des ministres, un projet de loi modifiant le Code de procédure militaire.
Le texte, adopté par le gouvernement, introduit une dérogation exceptionnelle autorisant désormais qu’un officier supérieur puisse être jugé par des magistrats militaires de grade inférieur, à condition qu’ils appartiennent à la même catégorie, lorsque la composition régulière du siège juridictionnel est matériellement impossible.
La réforme s’étend également aux officiers du ministère public militaire, appelés à requérir lors des audiences, levant ainsi un autre obstacle procédural majeur.
Cette évolution législative marque un tournant important dans la lutte contre l’impunité au sein des forces armées, en ouvrant la voie à la tenue effective de procès impliquant des hauts gradés jusqu’ici difficilement justiciables en raison de leur statut hiérarchique.
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